J.O. 34 du 10 février 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « cadre de vie et sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0550006A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 2005 X 012 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur « le cadre de vie et la sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages ;
Vu le label d'intérêt général no 357/D131 du comité du label du 18 juin 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 janvier 2005 portant le numéro 1047491,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur « le cadre de vie et la sécurité ».
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en janvier 2005 auprès de 12 000 ménages.Article 2
L'enquête a pour objectifs de connaître la prévalence et l'incidence de certaines atteintes aux personnes et aux biens dont peuvent être victimes les personnes enquêtées, de mesurer pour chaque type d'atteinte (cambriolages, agressions ou vols) la fréquence des plaintes auprès des services de police et de gendarmerie, d'évaluer l'existence et la nature éventuelle d'un lien entre degré d'exposition ou de victimation et opinions sur la sécurité.Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : le vandalisme contre les véhicules, contre les résidences principales, les problèmes dans les immeubles, dont les destructions et dégradations, le vol de deux-roues, les problèmes touchant au cadre de vie et à la sécurité.
Les noms et adresses, exception faites des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.Article 4
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin